» Honoraires

Maître LIBER MAGNAN se réserve le droit d’accepter ou non de travailler à l’Aide Juridictionnelle (AJ) => Voir Aide juridictionnelle, ci-dessous.
En effet, dans un certain nombre de contentieux, l’indemnité versée par l’Etat est insuffisante car elle ne permet pas de couvrir les frais engagés par l’Avocat (secrétariat, photocopies, déplacements, courriers...).
Dans cette hypothèse, le montant des honoraires sera librement convenu entre les parties en tenant compte de la difficulté du dossier, de la durée de la procédure, des démarches à effectuer, du temps à passer..... => Voir Honoraire libre.

» Aide juridictionnelle :

Si l’Avocat accepte de travailler à l’aide juridictionnelle, vous serez tenu de présenter les copies des documents sollicités par le Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) pour instruction de votre dossier. Votre dossier sera remis à l’Avocat qui le déposera auprès du BAJ après avoir apposé son cachet. Le BAJ procédera donc à l’examen de votre demande et rendra une décision d’aide juridictionnelle totale, partielle ou de refus.

Décision d'aide juridictionnelle totale :

Toute démarche précontentieuse accomplie avant la saisine de la juridiction fera l’objet d’une facturation. Dans l’hypothèse où votre affaire bénéficie de l’AJ totale mais nécessite pour votre Avocat des déplacements, celui-ci sera en droit de vous adresser une facturation relative aux frais ainsi engagés.

Décision d’aide juridictionnelle partielle :

En cas d’AJ partielle, une convention d’honoraires sera obligatoirement établie entre les parties et une provision devra être versée à l’Avocat. Ladite convention sera visée par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

Cas particuliers :

» Dans l’hypothèse où l’allocation de l’AJ est incertaine au moment du dépôt de sa demande, votre Avocat pourra rédiger une convention prévoyant les différents dénouements (pas d’AJ, AJ partielle, AJ totale), qu’il présentera à votre signature.

» Dans l’hypothèse où l’issue de votre affaire entraine la perception de sommes importantes (supérieures à 2.000,00 €), Votre Avocat peut être amené à vous demander d’abandonner le bénéfice de l’AJ. Il présentera alors au cours de l’instruction de votre affaire une convention à régulariser ayant vocation à préciser les modalités de sa rémunération.

» L’acceptation par votre Avocat d’intervenir au titre de l’AJ sur une affaire n’emporte pas acceptation de principe pour d’autres procédures à entamer.

» Dans l’hypothèse où vous souhaitez interrompre une procédure entamée au titre de l’AJ, votre Avocat sera en droit d’attendre une rémunération selon facturation de ses diligences.